Les nouveautés fiscales au 1er janvier 2011
Le Président de La République l'a annoncé mi-octobre : une remise à plat de la fiscalité du patrimoine est à prévoir au printemps prochain, avec possible suppression du bouclier fiscal et aménagement (voire suppression) de l'ISF.
Toutefois, et en attendant, plusieurs mesures concernent les Français :
- L'investissement immobilier défiscalisé
A compter du 1er janvier 2011, les acquisitions de logements neufs à visée locative dans le cadre du dispositif Scellier ne bénéficieront plus que d'une réduction de 22% sur les 300.000 premiers euros de leur achat (au lieu de 25% jusqu'au 31 décembre 2010) et 13% dans l'ancien réhabilité. A noter que dès 2012, la réduction devrait passer à 18% et 9%.
Néanmoins, le dispositif Scellier neuf demeure incontestablement une aide fiscale intéressante pour se constituer un patrimoine et préparer sa retraite.
Par ailleurs, le dispositif Malraux sera également modifié : à compter du 1er janvier 2011, la réduction d'impôt passera de 30% ou 40% (dans la limite de 30.000 ou 40.000 euros, selon la localisation du bien) à 27% ou 36%.
- Les plus-values mobilières et immobilières
Dès 2011, les revenus du patrimoine vont être davantage taxés. Ainsi, les plus-values mobilières - réalisées au titre de cessions effectuées à compter du 1er janvier - seront imposées à 19% (18% aujourd'hui) et subiront des prélèvements sociaux de 12,3% (12,1% aujourd'hui).
Quant aux plus-values immobilières, leur taux de taxation devrait augmenter de 16% à 19%, et les contributions sociales augmenteront dans les mêmes proportions que celles des plus-values mobilières.
A noter : les plus-values immobilières demeurent exonérées de toute taxation au-delà de 15 ans de détention dudit bien (un abattement de 10% par an est appliqué à partir de la 6ème année de détention) ; la résidence principale reste exonérée sans délai minimal de détention.
A compter du 1er janvier 2011, les fonds en euros inclus dans les contrats multisupports devraient être taxés comme les contrats monosupport : les intérêts perçus sur le fonds en euros des contrats multisupports seraient donc amputés des prélèvements sociaux (12,3%) chaque année (aujourd'hui, les contrats multisupports ne sont taxés que lors des retraits ou décès, la valeur du contrat fluctuant en fonction des résultats boursiers). En cas de trop-perçu par l'Etat au dénouement du contrat,l'excédent acquitté sera restitué à l'épargnant.
Toutefois, aucune hausse de la fiscalité de l'assurance-vie n'est à souligner, contrairement à d'autres placements : maintien d'une taxe de 35% sur les gains réalisés en cas de sortie avant le quatrième anniversaire du contrat, de 15% entre le quatrième et le huitième anniversaire et de 7,5% au-delà de huit ans de détention.
- Le bouclier fiscal
Pour mémoire, le bouclier fiscal permet aux contribuables de ne pas payer plus de 50 de leurs revenus en impôts. Or, ce mécanisme n'a cessé d'être rogné depuis sa mise en place : la contribution de 1 point sur la plus forte tranche d'imposition (de 40% elle passe à 41%) n'étant pas prise en compte dans le mécanisme, les contribuables intégreront toujours leurs impôts à hauteur de 40% alors même qu'ils sont imposés à 41% ; la taxation supplémentaire qui touche les plus-values mobilières et immobilières ne sera pas non plus prise en compte ; les intérêts des fonds en euros des contrats multisupports d'assurance-vie étant dès 2011 taxés chaque année seront considérés comme des revenus et donc minorer la portée du bouclier fiscal.
Néanmoins, ces mesures ne sont pas définitives et doivent encore être adoptées par l'Assemblée Nationale dans le cadre de la loi de finances courant décembre.
