Les plus-values mobilières intégralement soumises à taxation

Jusqu'ici, les plus-values des valeurs mobilières (actions, obligations...) n'étaient pas soumises aux taxes sociales de 12,1% dès lors ques les ventes annuelles de titres n'excédaient pas 25.730 euros (seuil de cession pour 2009).

Avec la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010, c'est désormais l'intégralité des plus-values de cession mobilières qui va être assujettie à la taxation sociale de 12,1%. A noter que n'étant pas rétroactive, cette mesure s'appliquera sur les plus-values de cession mobilières effectuées à partir du 1er janvier 2010, déclarées en 2011.

Précisons également que l'impôt sur le revenu dû au titre des plus-values de cession demeure sous le même régime : application du taux forfaitaire de 18% quand le montant annuel des cessions excède le seuil de cession (25.833 euros pour 2010).

Ainsi, si le seuil de cession n'est pas atteint, seules les taxes sociales seront dues (seuil non atteint pour taxation fiscale) ; en revanche, si le seuil de cession est atteint seront appliqués et la taxation sociale (12,1%) et la taxation fiscale (18%).