Les revenus de l'assurance-vie non pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal

Dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat a estimé que les revenus des contrats d'assurance-vie multisupports (en euros et en unités de compte) devaient être exclus du calcul du bouclier fiscal (impôt limité à 50% des revenus) au motif que ces revenus sont réputés réalisés à la date du dénouement (car adossés aux actions et obligations).

En d'autres termes, les revenus des contrats d'assurance-vie ne peuvent être évalués qu'à la fin du contrat.

De nombreux plaignants vont ainsi pouvoir obtenir une restitution d'impôt...