Possible suppression de l'avantage fiscal lors d'un changement de situation matrimoniale

Actuellement, l'année d'un mariage, d'un pacs ou d'un divorce, trois déclarations d'impôt doivent être effectuées : une pour chacun des conjoints et une commune.

Mais le gouvernement souhaite supprimer cet avantage fiscal à compter du 1er janvier 2011, soit la déclaration de 2012. Il s'agirait alors d'opter pour deux déclarations séparées ou une déclaration commune, pour l'ensemble de l'année et quelle que soit la date du mariage. Le surcoût peut être de taille, notamment quand les revenus sont proches.

Bon à savoir : en général, plus l'écart des revenus est conséquent, mieux vaut choisir l'imposition commune ; plus les revenus sont faibles, plus il faut au contraire opter pour les déclarations individuelles.

Pour ce qui est des divorcés, il y a question : en effet, la déclaration séparée serait obligatoire, ce qui pourrait léser le conjoint gagnant le plus (l'autre conjoint ayant profité des revenus du ménage une partie de l'année)...

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