Adoption en Conseil des ministres de la réforme de la fiscalité

Les ministres réunis en Conseil ont donc adopté le projet de loi sur la réforme de la fiscalité du patrimoine, qui prévoit :

• la suppression du bouclier fiscal : cette mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, plafonnait les impôts à 60% des revenus, puis à 50%. A noter toutefois qu'un plafond sera maintenu pour les plus modestes non assujettis à l'ISF, quand leur taxe foncière sur la résidence principale dépasse 50% de leurs revenus (applicable à compter des impositions au titre de 2012),
• un aménagement de l'ISF : seules deux tranches existeront, la première entre 1,3 et 3 millions d'euros de patrimoine avec un taux d'imposition à 0,25%, et la seconde au-delà de 3 millions, avec un taux à 0,5% ; une décote sera par ailleurs appliquée à ceux dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 1,4 millions d'euros et entre 3 et 3,2 millions d'euros, afin d'éviter les effets de seuil. La déclaration de l'ISF est reportée au 30 septembre (au lieu du 15 juin), le temps que le collectif budgétaire soit adopté et pour exonérer d'ores et déjà 300.000 foyers redevables de la première tranche. Les nouvelles tranches sont applicables dès cette année mais au barème actuellement en vigueur. Enfin, la déclaration devrait être simplifiée pour les contribuables de la première tranche dès cette année,
• la création de nouvelles taxes : afin de compenser les 1,857 milliards d'euros de manque à gagner causé par le nouveau barème de l'ISF, les successions de plus de quatre millions d'euros, les donations, les résidences secondaires des non-résidents (176 millions), ainsi que les exilés fiscaux seront plus lourdement taxés,
• la taxation spécifique des hauts salaires et des bonus (une nouvelle tranche d'imposition sur le revenu ?) ainsi qu'à la mise en place de mesures de lutte contre l'évasion fiscale (régularisation, nouvelle taxation des trusts, accords internationaux, exploitation d'une liste d'évadés fiscaux de la banque HSBC).

Le gouvernement envisage une adoption du projet de loi au plus tard début juillet et une application de la réforme au 1er janvier 2012.