Impact sur votre patrimoine immobilier de votre statut matrimonial
Selon que vous êtes mariés, pacsés ou concubins, votre patrimoine immobilier ne subit pas les mêmes conséquences en cas de séparation.
- Le mariage :
En cas de régime de communauté, les biens acquis ensemble (et si vous le souhaitez, ceux acquis séparément) sont mis en commun. Aussi, en cas de séparation, la moitié de la valeur des biens immobiliers de la communauté revient à chacun des époux, indépendamment du montant placé individuellement.
Dans le cas d'un contrat de mariage en revanche, vos biens sont répartis à hauteur des fonds respectivement apportés, et chacun reprend ses biens personnels, acquis de son côté.
En cas de décès, le survivant peut habiter la résidence principale pendant un an, et a droit à une part minimale sur la succession. Deux options sont possibles : conserver le patrimoine en usufruit (occuper ou louer la résidence principale) ; obtenir la quotité disponible en pleine propriété (la part de la succession), à partager selon les cas avec les parents ou les enfants. A noter qu'en cas d'enfants nés d'une première union, seule la seconde option est envisageable, à moins de rédiger un testament ou d'effectuer une donation au dernier vivant.
- Le Pacs :
Les couples pacsés sont soumis au régime de la séparation (les biens acquis par chacun ne sont pas partagés, et ceux acquis en commun prennent en compte des fonds respectivement apportés).
En cas de séparation, vous ne pourrez hériter de votre conjoint. Pour ce faire, un testament notarié est indispensable. A noter que les pacsés sont exonérés de droits de succession.
En présence d'enfants, le conjoint ne peut bénéficier que des seules quotités disponibles en pleine propriété (la moitié s'il y a un enfant ; un tiers s'il y a deux enfants et un quart à partir de trois enfants).
- L'union libre :
Les mêmes règles de fonctionnement que le Pacs s'appliquent aux concubins : régime de la séparation de biens ; possibilité de rachat des parts de l'autre ou vente du bien au prorata des apports de chacun.
En cas de décès, un testament permet de faciliter la transmission mais des droits de succession de 60% (après abattement de 1594 euros) seront appliqués.
Le choix du régime matrimonial implique donc largement le patrimoine des conjoints.
