Assurance-vie et succession

La loi Tepa d'août 2007 a réduit - voire supprimé - les droits de succession. En effet, s'agissant des décès survenus depuis le 22 août 2007, les droits de succession ont été supprimés pour le conjoint, le partenaire de pacs et les frères et soeurs habitant ensemble. Ces mêmes bénéficiaires sont également exonérés des taxes dues sur l'assurance-vie (taxe de 20% au-delà de l'abattement de 152.500 euros par bénéficiaire). A noter par ailleurs que les cotisations d'assurance-vie payées après soixante-dix ans et dépassant 30.500 euros sont aussi exonérées de droits de succession : l'abattement de 30.500 euros à partager entre les différents bénéficiaires, ne l'est désormais plus qu'entre ceux qui sont imposables.

En conséquence, si l'assurance-vie ne présente désormais guère d'attrait sur le plan fiscal pour les couples mariés ou pacsés (puisque totalement exonérés de droits), elle dispose toutefois encore de certains atouts sur le plan juridique.

Ainsi, si le conjoint survivant est automatiquement héritier de l'autre, le partenaire de PACS n'a normalement droit à rien sauf en cas de testament. Il faut donc préparer tout ou partie de la succession via un testament. L'autre possibilité est alors l'assurance-vie : le contrat sera souscrit au profit du partenaire ; procédure très simple en formalités.

Il en va bien sûr de même s'agissant d'avantager les petits-enfants, les frères et soeurs, neveux ou toute personne sans lien de parenté. L'assurance-vie est hors succession ; elle n'est donc pas prise en considération dans le calcul des biens lors du partage.