Impôts : les changements en 2010
Vendredi 18 décembre, députés et sénateurs ont définitivement adopté la loi de Finances 2010, budget qui modifie profondément la fiscalité des ménages mais aussi celle des entreprises.
- Suppression de la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers
Applicable dès le 1er janvier 2010, cette réforme coûtera 11,7 milliards d'euros à l'Etat l'année prochaine (en raison de mesures provisoires d'aide et de dégrèvements versés au titre de l'année précédente) puis 4,3 milliards d'euros chaque année.
En lieu et place sont mis en place deux impôts basés sur le foncier et sur la valeur ajoutée, pour toutes les entreprises excédant 500.00 euros de CA. Pour les départements et les régions, 75% du nouvel impôt économique seront versés selon la situation géographique réelle des entreprises et 25% en fonction de critères de mutualisation (dépenses sociales et voiries pour les départements ; nombre d'élèves et population pour les régions).
- Plafonnement des niches fiscales
Au final, le plafond des niches fiscales passe de 25.000 euros plus 10% des revenus à 20.000 euros par ménage plus 8% des revenus.
- Taxation des indeminités dues en cas d'accident du travail
Désormais, les indemnités versées en cas d'accident du travail seront fiscalisées à 50%.
- Recul de l'âge des grands-parents pour les dons d'argent exonérés d'impôt
La limite d'âge de 65 ans passe à 80 ans pour pouvoir effectuer des dons d'argent aux petits-enfants et arrière-petits-enfants exonérés d'impôt (dans la limite de 31.395 euros pour 2010).
Sous réserve de respecter la norme de consommation énergétique de 50kwh par m2, la résidence principale concernée procurera à son propriétaire un crédit d'impôt de 40% des intérêts versés la première année et 20% les quatre années suivantes ; en revanche, ce taux passera à 35% la première année puis 15% les quatre années suivantes en cas de logement non vert.
