Modification du dispositif "ISF PME"

Le sénateur Jean Arthuis a présenté le 17 juin devant la commission des Finances une proposition de loi modifiant l'actuel dispositif "ISF PME".

En effet, tel qu'il fonctionne aujourd'hui, ce dispositif permet aux contribuables assujettis à l'ISF de réduire le montant de leur impôt en investissant, via des fonds de placement, dans une entreprise de moins de 250 salariés pour une durée de 30 mois. Le souhait de Jean Arthuis est de réduire ce délai d'investissement à 6 mois.

Le texte prévoit par ailleurs le plafonnement des marges des intermédiaires, fixé par décret de Bercy.

En outre, un autre amendement "Arthuis" vise à diminuer l'attractivité des holdings aux pratiques abusives et dispose que la réduction d'impôt représenterait non plus 75% mais 50% des montants investis (déjà le cas des fonds de placement), dans la limite de 20.000 euros au lieu de 50.000 euros aujourd'hui.

La proposition de loi doit désormais être présentée devant l'Assemblée Nationale.