Les différences entre les concubins, les pacsés et les mariés

Alors que les Français se marient de moins en moins et que les unions hors mariage augmentent, qu'il sagisse des concubinages (15% aujourd'hui contre moins de 4% en 1975) ou des pacs, il est important de rappeler les avantages liés à ce statut.

Ainsi, le mariage assure la protection juridique la plus complète. Par exemple pour le domicile commun du couple : si le logement n'appartient qu'à l'un des deux conjoints, l'accord des deux est néanmoins nécessaire pour la vente du bien, à la différence du pacs ou du concubinage. Dans le cadre du mariage plusieurs régimes matrimoniaux sont envisageables (communauté légale ou universelle ; séparation de biens ; panachage des régimes).

Les concubins et les pacsés sont considérés comme des étrangers l'un pour l'autre et ne peuvent hériter l'un de l'autre à moins d'un testament. Dans ce cas, le concubin survivant devra s'acquitter de droits de succession à hauteur de 60%, alors que le pacsé n'en paiera pas. Le concubin ne peut par ailleurs bénéficier de la pension de réversion de la Sécurité sociale. En fait, le droit ne reconnaît pas les concubins.

En cas de remariage, il est fortement recommandé de faire établir un contrat de mariage sur mesure afin de bien définir la répartition future des biens, entre tous les membres de la famille recomposée et notamment pour ne pas léser ses propres enfants. A noter que le staut de "beau parent" est actuellement en cours d'examen.

S'agissant enfin des donations entre époux (ou donation au dernier vivant),elles permettent au conjoint survivant d'opter pour l'usufruit de tel bien et de laisser l'usufruit de tel autre aux enfants. Dans ce cas, les enfants reçoivent directement une partie du patrimoine de leurs parents. A défaut de donation entre époux, le conjoint survivant doit accepter l'usufruit de l'intégralité de ses biens avant d'y renoncer au profit de ses enfants, et donc réaliser une donation à leur intention, acte soumis à l'impôt.