décès de l'un des époux

Les pistes pour alléger vos impôts, préparer votre retraite

[...] aussi joindre à leur déclaration l'état individuel délivré par la société de gestion du fonds, attestant la souscription ainsi que l'engagement de conservation des parts pendant au moins 5 ans. Certaines circonstances exceptionnelles (décès de l'un des époux soumis à imposition commune, licenciement ou invalidité de l'un des conjoints) permettent le rachat avant le délai minimal légal de 5 ans sans reprise d'impôt. Cumul possible avec d'autres "bonus" fiscaux. Souscrire au capital des [...]

Les avantages de la SCI

Les avantages successoraux. L'achat croisé. La SCI permet un montage particulier, l'achat croisé, qui protège les personnes non mariées. Le principe : on décompose la propriété d'un bien en nue-propriété et usufruit et chaque associé échange sa nue-propriété ou son usufruit contre celle de l'autre. En cas de décès d'un associé, il ne peut être expulsé par les héritiers. La transmission exonérée d'impôts. Depuis le 1er janvier 2006, chaque parent peut transmettre à chaque enfant, tous les 6 ans, 50.000 euros sans payer d'impôts. Si ces so [...]

Les résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou loi Demessine

[...] loi sont respectées. En revanche, la mise en indivision du bien pendant l'étalement de la réduction d'impôt entraîne sa remise en cause. Le dispositif n'est pas accessible en démembrement de propriété, à moins que celui-ci découle du décès de l'un des époux. A savoir : le cadeau fiscal consenti par l'Etat ne constitue pas une déduction d'impôt mais une réduction d'impôt. La nuance est d'importance : tandis que la déduction s'applique sur les revenus bruts, la réduction s'applique une [...]

Dispositif Girardin : la cible, l'avantage fiscal et les pièges à éviter

[...] souscription au capital de SCPI, - de la réalisation de travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de quarante ans. L'investissement ne peut pas être réalisé en démembrement de propriété, sauf si celui-ci résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune. Dans ce cas, le conjoint survivant peut demander la reprise à son profit du dispositif pour la période restant à courir à la date du décès. A l'inverse, la location d'un logement en indivision ouvre droit [...]

Borloo : la cible, l'avantage fiscal et les pièges à éviter

[...] d'amélioration, qui sont quant à elles déduites sur 10 ans, à raison de 10% par an. Démembrement. Les biens détenus en démembrement de propriété ne peuvent pas bénéficier du dispositif Borloo, sauf si ce démembrement résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune. Dans ce cas, le conjoint survivant peut demander la reprise à son profit du dispositif pour la période restant à courir à la date du décès. Indivision. A l'inverse, la location d'un logement en indivision [...]

Robien remanié : la cible, l'avantage fiscal et les pièges à éviter

[...] d'amélioration, qui sont quant à elles déduites sur 10 ans, à raison de 10% par an. Démembrement. Les biens détenus en démembrement de propriété ne peuvent pas bénéficier du dispositif Robien, sauf si ce démembrement résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune. Dans ce cas, le conjoint survivant peut demander la reprise à son profit du dispositif pour la période restant à courir à la date du décès. Indivision. A l'inverse, la location d'un logement en indivision [...]