Les droits de succession

Les plus-values seraient visées par la réforme de la fiscalité

[...] pas touchés par les nouvelles dispositions, la plus-value obtenue lors de la vente de la résidence principale demeurera exonérée de taxe. De même, les impôts locaux, les droits de mutation (frais de notaire) ainsi que la fiscalité des droits de succession et de donation ne seront pas impactés. Au regard du graphique ci-dessus, il apparait clairement que la réforme consistera à supprimer le bouclier fiscal et à réformer l'ISF. Pour ce faire, deux possibilités sont envisageables : soit un [...]

Assurance-vie : vous pouvez souscrire un contrat au profit de vos petits-enfants !

Afin de donner un coup de pouce financier à vos petits-enfants, vous pouvez leur ouvrir un contrat d'assurance-vie intergénérationnel. Ainsi, vous donnez une somme d'argent (31.395 euros maximum, tous les six ans) avec l'obligation pour votre petit-enfant de la réinvestir dans un contrat d'assurance-vie. Dès lors, le souscripteur du contrat est bel et bien votre petit-fils(fille), même mineur (auquel cas, les parents gèreront les formalités). Vous pouvez rédiger, en sus, un pacte adjoint : y seront précisées la date de mise à disposition de [...]

Les nouveaux seuils d'exonération des donations et successions

Chaque année, les seuils d'abattements applicables en matière de donations, de dons familiaux d'argent et de successions sont revalorisés. Ainsi, pour 2011 :. les dons familiaux d'espèce : exonération dans la limite de 31.865 euros s'ils sont au profit d'enfant(s), petit(s)-enfant(s), arrière-petit(s)-enfant(s) ou à défaut de cette descendance, de neveu(s) ou nièce(s) mais sous réserve que trois conditions soient rassemblées (donateur âgé de moins de 65 ans ou de moins de 80 ans si le bénéficiaire est un petit-enfant ou arrière-petit-enfan [...]

Entre contrat d'assurance-vie et contrat de capitalisation, lequel choisir ?

[...] ;. - au moment du décès, les capitaux décès résultant de primes versées avant 70 ans ne sont pas imposés s'ils ont inférieurs à 152.500 euros et le sont à 20% au-delà ; quant aux primes versées après 70 ans, elles sont soumises aux droits de succession après abattement de 30.500 euros ;. - en matière d'ISF : il faut déclarer la valeur de rachat du contrat au 1er janvier de chaque année. S'agissant en revanche du contrat de capitalisation :. - le contrat de capitalisation se transmet [...]

Assurance-vie et succession

La loi Tepa d'août 2007 a réduit - voire supprimé - les droits de succession. En effet, s'agissant des décès survenus depuis le 22 août 2007, les droits de succession ont été supprimés pour le conjoint, le partenaire de pacs et les frères et soeurs habitant ensemble. Ces mêmes bénéficiaires sont également exonérés des taxes dues sur l'assurance-vie (taxe de 20% au-delà de l'abattement de 152.500 euros par bénéficiaire). A noter par ailleurs que les cotisations d'assurance-vie payées après [...]

Anticiper le décès de l'un des conjoints permet de protéger le survivant

[...] frais traditionnellement dus par les couples mariés au décès de l'un des conjoints, et étend même cette mesure aux partenaires liés par un PACS. Désormais donc, les couples mariés sont au même rang que les unions pacsées en matière de droits de succession. Toutefois, il est important d'anticiper la situation du décès et de la survivance de l'un des deux conjoints afin que ce dernier ne souffre pas de difficultés matérielles. Il convient donc de réfléchir sereinement aux souhaits de l'un [...]

Le coût du paquet fiscal

[...] environ (230 millions d'euros prévus l'automne dernier) ; sont concernées les classes moyennes mais 7.000 foyers relevant de la tranche d'imposition à 40% et 60.000 de la tranche à 30% en ont aussi profité. Le ralentissement du marché immobilier a également freiné le coût de cette mesure, initialement estimée à plus de 3 milliards d'euros. exonération des droits de succession : 93% des successions étaient exonérées de droits fin juin 2008 (l'objectif du Président de la République était ...

La refonte de la fiscalité du patrimoine préconisée par Ph. Séguin

[...] nationale. Il ressort de ce rapport que le patrimoine moyen des Français a plus que doublé en dix ans (de 160.000 euros en 1997 à 380.000 euros en 2007), tout comme les recettes de la fiscalité du patrimoine (i.e. taxes foncières, droits de succession, taxe sur l'épargne.). Après examen, les parlementaires estiment nécessaire une révision de la fiscalité actuelle dans le but de la rendre non seulement plus juste mais aussi plus efficace, opinion largement partagée par Philippe Séguin [...]

Les différences entre les concubins, les pacsés et les mariés

[...] biens ; panachage des régimes). Les concubins et les pacsés sont considérés comme des étrangers l'un pour l'autre et ne peuvent hériter l'un de l'autre à moins d'un testament. Dans ce cas, le concubin survivant devra s'acquitter de droits de succession à hauteur de 60%, alors que le pacsé n'en paiera pas. Le concubin ne peut par ailleurs bénéficier de la pension de réversion de la Sécurité sociale. En fait, le droit ne reconnaît pas les concubins. En cas de remariage, il est fortement [...]

Conséquences du décès d'un associé de SCI

[...] un an lui est accordé pour trouver un nouvel associé. Mais tant qu'aucune demande n'est faite auprès du juge pour dissoudre ladite SCI, celle-ci peut continuer à fonctionner avec un seul associé. S'agissant des conséquences fiscales : droit des successions :qu'elle soit assujettie à l'impôt sur les revenus (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), les SCI ne peuvent arguer de l'avantage de la loi Dutreil propre aux sociétés industrielles, commerciales, artisanales ou libérales (i.e. [...]

Les principales innovations de la loi TEPA

SUCCESSIONS ET DONATIONS . 0% : les droits de succession entre époux et pacsés sont supprimés 150 000 euros : l'abattement sur les successions et donations entre parents et enfants est triplé 15 000 euros : l'abattement dont bénéficient les frères et soeurs est aussi triplé Il est aussi possible de donner en exonération de droits 30 .000 euros (en numéraire) aux enfants, petits enfants ou arrière petits-enfants. ISF ET BOUCLIER FISCAL . 50 000 euros : vous pouvez déduire de votre ISF dans [...]