L'imposition commune

La pénurie de logements augmente d'année en année

[...] cette inadéquation : la pénurie de logements s'accentue. Si l'on souhaite rétablir un équilibre entre la demande et l'offre de logements, il faut inciter à la construction en facilitant l'accès au foncier mais aussi construire là où se situe la demande : Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Paca, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et l'Ile-de-France. Rappelons enfin que dans un contexte économique et financier incertain, la pierre reste une valeur refuge, notamment pour préparer sa retraite.

Le mariage, un avantage pour la retraite !

Seul le mariage permet au conjoint de percevoir une partie des droits à la retraite du conjoint décédé : en effet, ni le concubinage ni le PACS n'ouvrent droit à l'application du mécanisme de réversion. Or, les pensions de réversion correspondent environ à 54% de la pension du régime de base et à 60% de celles des régimes complémentaires perçues par le conjoint. Le manque à gagner peut donc être important !

Possible suppression de l'avantage fiscal lors d'un changement de situation matrimoniale

Actuellement, l'année d'un mariage, d'un pacs ou d'un divorce, trois déclarations d'impôt doivent être effectuées : une pour chacun des conjoints et une commune. Mais le gouvernement souhaite supprimer cet avantage fiscal à compter du 1er janvier 2011, soit la déclaration de 2012. Il s'agirait alors d'opter pour deux déclarations séparées ou une déclaration commune, pour l'ensemble de l'année et quelle que soit la date du mariage. Le surcoût peut être de taille, notamment quand les [...]

La pénurie de logements est localisée sur six régions

Aujourd'hui, force est de constater que le manque de logements est concentré sur six régions : l'Ile-de-France, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Dès lors, la réponse adéquate consisterait à construire non seulement davantage compte-tenu de la forte augmentation du nombre de nouveaux ménages chaque année (depuis 1999, 0,98 logement est construit pour un nouveau ménage, c'est-à-dire que les besoins ne sont [...]

Hausse du nombre de logements sociaux financés

[...] titre de l'accession sociale. Soit un total de 120.000 logements. A noter que ce sont les secteurs géographiques souffrant d'une importante inadéquation entre l'offre et la demande locative qui en ont bénéficié (Ile de France, Nord-Pas-de-Calais, région PACA et Languedoc-Roussillon). Toutefois, force est de constater que les subventions directe de l'Etat diminuent d'année en année et l'on peut ainsi prévoir pour 2010 au mieux 630 millions d'euros (contre 800 millions d'euros en 2008).

Assurance-vie et succession

La loi Tepa d'août 2007 a réduit - voire supprimé - les droits de succession. En effet, s'agissant des décès survenus depuis le 22 août 2007, les droits de succession ont été supprimés pour le conjoint, le partenaire de pacs et les frères et soeurs habitant ensemble. Ces mêmes bénéficiaires sont également exonérés des taxes dues sur l'assurance-vie (taxe de 20% au-delà de l'abattement de 152.500 euros par bénéficiaire). A noter par ailleurs que les cotisations d'assurance-vie payées après [...]

Aix-en-Provence : idéal pour les logements étudiants

Aix-en-Provence jouit de nombreux attraits : un climat agréable, un arrière-pays magnifique, à proximité de la mer, tout près de pôles d'activité parmi les plus dynamiques de la région Paca, une vie universitaire importante (40.000 étudiants) et à trois heures en TGV de Paris. Pour un investissement locatif, nous recommandons de privilégier le quartier du centre-ville ou celui des facultés où les logements de petites surfaces sont très recherchés. Le nord de l'agglomération aixoise, tel le [...]

Anticiper le décès de l'un des conjoints permet de protéger le survivant

La loi Tepa du 22 août 2007 supprime, entre autres dispositions, les frais traditionnellement dus par les couples mariés au décès de l'un des conjoints, et étend même cette mesure aux partenaires liés par un PACS. Désormais donc, les couples mariés sont au même rang que les unions pacsées en matière de droits de succession. Toutefois, il est important d'anticiper la situation du décès et de la survivance de l'un des deux conjoints afin que ce dernier ne souffre pas de difficultés [...]

Les concubins et pacsés pourraient bénéficier de la pension de réversion

Actuellement, seules les personnes mariées peuvent toucher la pension de réversion de leur conjoint décédé. Face à cette distinction, une proposition de loi présentée par des sénateurs communistes permettrait d'élargir les bénéficiaires de cette pension aux concubins notoires et aux personnes liées par un pacs. Cette extension est d'ailleurs soutenue par le COR (Conseil d'Orientation des Retraites) et la Halde, qui considère en effet cette différenciation comme discriminatoire.

Les différences entre les concubins, les pacsés et les mariés

Alors que les Français se marient de moins en moins et que les unions hors mariage augmentent, qu'il sagisse des concubinages (15% aujourd'hui contre moins de 4% en 1975) ou des pacs, il est important de rappeler les avantages liés à ce statut. Ainsi, le mariage assure la protection juridique la plus complète. Par exemple pour le domicile commun du couple : si le logement n'appartient qu'à l'un des deux conjoints, l'accord des deux est néanmoins nécessaire pour la vente du bien, à la [...]

Les conditions requises pour revendre ses parts de FCPI

[...] : perte de l'exonération d'impôt sur les plus-values, et reprise de la réduction fiscale de 25%, à rembourser au fisc l'année de la vente. La revente des parts de FCPI avant la date d'échéance n'entraîne pas la perte des avantages fiscauxdans les seuls cas suivants : invalidité du porteur de parts ou de son conjoint (si imposition commune), licenciementdu porteur de parts ou de son conjoint (si imposition commune), décès du porteur de parts ou de son conjoint (si imposition commune).

Qui bénéficie de la déduction des intérêts d'emprunt ?

[...] le cas de l'acquisition directe, le bien peut être détenu conjointement par les deux époux ou par un seul d'entre eux ; il peut également relever de personnes à la charge du foyer fiscal, mais aussi de partenaires liés par un PACS et soumis à une imposition commune. En outre, aucune condition de ressources du bénéficiaire n'est imposée. A noter qu'en cas d'indivision (deux concubins achetant un bien immobilier), chacun des indivisaires a droit au crédit d'impôt calculé sur la [...]

Déduction des intérêts d'emprunt : les limites

[...] cotisations d'assurances-garanties ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. Par ailleurs, il faut souligner que les intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt ne peuvent dépasser 3.750 euros pour une personne seule et 7.500 euros pour un couple marié ou pacsé. A noter que l'excédent ne peut être reporté ultérieurement. Toutefois, des majorations sont prévues, dans des cas limitatifs : personne handicapée (titulaire d'une carte d'invalidité) : le plafond de 3.750 euros pour une personne [...]

Déduction des intérêts d'emprunt : les taux applicables

Il faut savoir qu'afin de prendre davantage en compte le surcoût généré par les frais annexes à l'achat ou à la construction d'un logement, l'Etat a choisi de faire bénéficier les contribuables d'un taux de 40% applicables aux intérêts versés au titre de la première annuité. Pour les contrats de prêts souscrits en cours d'année, les particuliers peuvent jouir de ce taux de 40% pour les intérêts versés éventuellement sur deux années d'imposition consécutives, au titre des douze premières mensualités. Par la suite, de la deuxième à la cinq [...]

Investir en région PACA

[...] Provence-Alpes-Côte d'Azur fera partie, d'ici 2030 des régions à forte croissance de population, devancée par le Languedoc-Roussillon et les Midi-Pyrénées. En effet, ces trois régions présenteront un excédent migratoire important. La région PACA pourrait ainsi dénombrer entre 687.000 et 972.000 habitants supplémentaires par rapport à 2006, soitune population globale entre 5,5 millions et 5,8 millions. Tous les départements bénéficieraient de cette tendance, mais le Var offrirait la [...]