L'impôt sur le revenu

Les aides pour rénover les biens anciens

[...] titre des travaux sur monuments historiques : une subvention de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) peut être accordée sous réserve que les travaux envisagés visent à la restauration ou à la rénovation du bien à l'identique. Si le bien est classé, vous devrez faire appel à un architecte en chef des monuments historiques. Une fois cette subvention de la DRAC obtenue, l'intégralité des travaux est déductible de vos revenus imposables. Réduction Malraux : si vous achetez ...

Quelle fiscalité pour les contrats Madelin de retraite et de prévoyance ?

[...] retraite et le contrat de prévoyance :. contrat de retraite : déductibilité de 10% du revenu net imposable (dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale soit 35.352€ X 8 = 282.816 € pour 2011) + déductibilité de 15% du revenu imposable compris entre 1 et 8 PASS (part entre 35.352 et 282.826 €). ex : pour un bénéfice de 50.000 euros, vous pourrez déduire 10% de 50.000 (dans la limite de 282.816€) = 5.000€ + 15% de la part de bénéfice excédant le PASS soit 50.000€ - 35.352€ [...]

Le fonctionnement du nouveau plan épargne logement

[...] moins 4 ans, et jusqu'à 10 ans (possibilité de proroger le PEL pendant cinq années supplémentaires mais sous conditions différentes), Situations au terme du délai de détention : soit clôture du PEL (le détenteur dispose alors d'une année pour faire valoir ses droits à prêt) soit maintien du PEL (le détenteur dispose alors de cinq années maximum pour souscrire un prêt PEL), Imposition : à compter de la douzième année, les intérêts du PEL sont intégrés dans le revenu imposable du titulaire ...

Retraite Perp et Préfon : les sorties en capital taxées

[...] pourraient être soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les bénéficiaires pourront bénéficier d'une imposition spécifique dès lors que le capital sera supérieur à 6 000 euros. Grâce à ce mécanisme, il ne s'agirait plus d'ajouter au revenu imposable l'intégralité du capital perçu mais un quinzième de celui-ci. Le supplément d'imposition en résultant serait ensuite à multiplier par 15. Ce faisant, les contribuables ne passeraient pas dans une tranche d'imposition supérieur l'année [...]

Mesures contre les niches fiscales : Scellier, bouclier fiscal, crédit d'impôt

[...] le gouvernement est de diminuer ces niches de 10 milliards d'euros d'ici 2012. Quels sont les avantages fiscaux sur lesquels le gouvernement pourrait travailler ?. Le bouclier fiscal. Le bouclier fiscal qui plafonne les impôts à 50% des revenus imposables, ne fait pas la majorité même au sein du gouvernement, surtout dans le contexte économique actuel. Il n'a cependant coûté que 570 millions d'euros au gouvernement. sur un objectif de 10 milliards ! Le crédit d'impôt sur les intérêts d'[...]

Abaissement du plafond des niches fiscales

Le plafonnement global des niches fiscales a été abaissé pour les revenus 2010. Alors que pour les revenus 2009, le plafonnement était fixé à 25.000 euros majoré de 10% du revenu imposable, pour les revenus 2010 (imposés donc en 2011) il sera de 20.000 euros plus 8% du revenu imposable (revenu servant à calculer l'impôt sur le revenu). A noter toutefois, que certains avantages fiscaux sont plafonnés et d'autres non : la réduction d'impôt accordée lors de la souscription au capital d'un FCPI [...]

La fiscalité des particuliers modifiée par le Sénat

[...] projet de loi de Finances pour 2010, le Sénat a apporté plusieurs modifications. Abaissement du plafond global des niches fiscales Actuellement, la réduction maximale du montant de l'impôt (plafond global) est de 25.000 euros plus 10% du revenu imposable du contribuable. Le Sénat a opté pour une réduction de ce plafond : ainsi, le montant des impôts dûs au titre des revenus perçus en 2010 ne pourra être réduit de plus de 20.000 euros plus 8% du revenu imposable. Verdissement du dispositif [...]

ISF : la fin d'un impôt ?

[...] toutefois un gain d'impôt de 458 millions d'euros (voire 700 millions en 2010). En outre, une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu (la sixième), à 50%, serait mise en place et concernerait les foyers déclarant plus de 83.406 euros de revenu imposable. Cela rapporterait 2 milliards d'euros à l'Etat. Enfin, des prélèvements complémentaires sur le capital sont envisagés : les revenus du capital ne seraient plus déductibles de la CSG ;  l'augmentation de 1 point de la taxation des [...]

Premier bilan mitigé pour l'Ecosubvention

Mise en place en début d'année, l'Ecosubvention est une aide de l'ANAH (Agence nationale de l'Habitat) très avantageuse : financement de 20 à 25% du montant des travaux d'économie d'énergie (dans la limite de 13.000 euros) et avance jusqu'à 70% du coût total du chantier. Toutefois, elle n'a séduit que peu de propriétaires. La raison ? Son octroi est subordonné au respect de plafonds de ressources : le revenu annuel imposable du propriétaire ne doit pas dépasser 23.768 euros à Paris et 16.398 euros en province. En conséquence, peu de pro [...]

Les nouvelles modalités du plafonnement des niches fiscales

[...] pour 2009, le Parlement a souhaité maintenir l'usage de niches fiscales tout en en prévenant les excès. Le nouveau dispositif prévoit en effet un plafond du montant total des réductions ou crédits d'impôt : 25.000 euros majorés de 10% du revenu imposable du foyer fiscal. Ce plafonnement global est applicable à l'impôt sur le revenu payable en 2010 sans rétroactivité. Il concernera donc les seuls revenus de 2009 ainsi que les avantages accordés au titre des dépenses payées, des [...]

Les monuments historiques, un dispositif fiscal quasi inchangé

[...] fiscales avantageuses, les propriétaires de monuments historiques à entreprendre les travaux nécessaires à leur entretien et à leur remise en état. Les contribuables peuvent ainsi imputer l'intégralité des dépenses effectuées sur le revenu imposable, et les intérêts d'emprunt sur le revenu global. Toutefois, à compter du 1er janvier 2009, ce dispositif ne jouera que sous condition d'engagement de conservation du bien pendant quinze ans de la part du propriétaire (hormis licenciement, [...]

Monuments historiques : le régime applicable

Le régime applicable aux monuments historiques diffère selon que l'immeuble - classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques - procure des revenus imposables ou non (i.e. loyers, recettes des droits de visite) : en cas d'absence de revenus imposables : le propriétaire imputera l'intégralité des charges foncières, y compris les intérêts d'emprunt, sur son revenu global, en cas de revenus imposables :le propriétaire pourra tout d'abord déduire [...]

Le régime micro-Bic

Les revenus provenant de la location habituelle d'un logement ou de chambres loués meublés, s'ajoutent chaque année au revenu global du propriétaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Lorsque les revenus tirés de cette location n'excèdent pas 76.300 euros, le contribuable est soumis, en principe, au régime des " micro-entreprises ". Depuis l'impôt sur les revenus de l'année 2006, ce taux est ramené à 68% contre 72% précédemment. Les bailleurs qui perçoivent un loyer annuel brut ne dépassant pas 76.3 [...]

Les systèmes défiscalisants dans l'immobilier

L'on appelle système défiscalisant tout dispositif permettant à l'investisseur d'alléger sa charge fiscale. En France, il existe plusieurs mécanismes offrant ces avantages : Borloo populaire : amortissement correspondant à 65% du prix d'achat du bien, réparti sur 15 ans (6% du prix d'acquisition les 7 premières années, 4% les 2 années suivantes et 2,5% pendant les 6 dernières années), conditions de ressources des locataires, plafonnement des loyers inférieurs de 30% à ceux du marché du neuf, engagement du propriétaire à louer le bien penda [...]

Investissement imobilier locatif dans le cadre du dispositif Girardin : bilan foncier

Le bilan foncier résulte de la différence entre les recettes d'une part, et les charges et montants déductiblesd'autre part. Si les charges excèdent les recettes, un déficit est généré. Dans le cas inverse, il s'agira d'un bénéfice. Dans le cadre du dispositif Girardin, c'est à compter de la 6ème année que l'application du déficit foncier s'opère sur le Revenu Net imposable (RNI). Les résultats fonciers sont alors pris en compte : les revenus fonciers restent imposables (TMI + 11% de CSG/CRDS), et les déficits fonciers viennent réduire l [...]