Successions et donations

Loger votre enfant

Il arrive souvent que des parents mettent à la disposition de leur enfant un logement gratuit. Loger un enfant pendant ses études ou pendant une période de chômage ne constitue pas une donation mais la simple exécution de l'obligation alimentaire qui incombe aux parents (articles 205 et 207 du Code civil). Il n'y auras donc pas prise en compte de ce service gratuit lors du partage successoral. Toutefois,  dès lors qu'il sort de l'obligation alimentaire des parents envers leur enfant, ce [...]

Les plus-values seraient visées par la réforme de la fiscalité

[...] touchés par les nouvelles dispositions, la plus-value obtenue lors de la vente de la résidence principale demeurera exonérée de taxe. De même, les impôts locaux, les droits de mutation (frais de notaire) ainsi que la fiscalité des droits de succession et de donation ne seront pas impactés. Au regard du graphique ci-dessus, il apparait clairement que la réforme consistera à supprimer le bouclier fiscal et à réformer l'ISF. Pour ce faire, deux possibilités sont envisageables : soit un [...]

Les nouveaux seuils d'exonération des donations et successions

Chaque année, les seuils d'abattements applicables en matière de donations, de dons familiaux d'argent et de successions sont revalorisés. Ainsi, pour 2011 :. les dons familiaux d'espèce : exonération dans la limite de 31.865 euros s'ils sont au profit d'enfant(s), petit(s)-enfant(s), arrière-petit(s)-enfant(s) ou à défaut de cette descendance, de neveu(s) ou nièce(s) mais sous réserve que trois conditions soient rassemblées (donateur âgé de moins de 65 ans ou de moins de 80 ans si le [...]

Entre contrat d'assurance-vie et contrat de capitalisation, lequel choisir ?

[...] ;. - au moment du décès, les capitaux décès résultant de primes versées avant 70 ans ne sont pas imposés s'ils ont inférieurs à 152.500 euros et le sont à 20% au-delà ; quant aux primes versées après 70 ans, elles sont soumises aux droits de succession après abattement de 30.500 euros ;. - en matière d'ISF : il faut déclarer la valeur de rachat du contrat au 1er janvier de chaque année. S'agissant en revanche du contrat de capitalisation :. - le contrat de capitalisation se transmet aux [...]

Complément de donations aux enfants et petits-enfants possible avant six ans

Désormais, la réactualisation des franchises et des abattements en matière de donation et succession permet d'effectuer un complément de donation avant le délai traditionnel de six ans, dans la limite du seuil annuel. Exemple : Si vous aviez donné 150.000 euros (plafond de l'époque) en octobre 2007 à chacun de vos enfants, vous pouvez en 2010, sans attendre, faire un complément de donation de 6.974 euros. En effet, l'abattement ayant été réactualisé en 2008, en 2009, puis en 2010, il est [...]

Assurance-vie et succession

La loi Tepa d'août 2007 a réduit - voire supprimé - les droits de succession. En effet, s'agissant des décès survenus depuis le 22 août 2007, les droits de succession ont été supprimés pour le conjoint, le partenaire de pacs et les frères et soeurs habitant ensemble. Ces mêmes bénéficiaires sont également exonérés des taxes dues sur l'assurance-vie (taxe de 20% au-delà de l'abattement de 152.500 euros par bénéficiaire). A noter par ailleurs que les cotisations d'assurance-vie payées après [...]

Comment réduire l'assiette de son impôt sur la fortune avant le 31 décembre ?

[...] de la composition de votre patrimoine au 31 décembre. Il est donc encore temps de prendre certaines dispositions pour baisser la facture ! D'ici le 31 décembre 2009, les contribuables assujettis à l'ISF peuvent tout d'abord effectuer des donations en pleine propriété ou en usufruit, quitter la France (sous réserve de justifier d'avoir fixé leur résidence fiscale hors de France en fin d'année) ou activer le bouclier fiscal (choix de placement). A noter par ailleurs que si les oeuvres [...]

Succession : quelle part pour qui ?

A défaut de testament, le conjoint survivant recevra soit la totalité de la succession en usufruit (dans le cas où il n'y pas d'enfant d'une autre union) soit le quart en pleine propriété. Si la volonté est de tout laisser aux enfants ou, à l'inverse d'accroître la part du conjoint survivant, un testament est nécessaire (ou une donation entre époux) en respectant toutefois la réserve des enfants (part minimale de l'héritage). En conséquence, le conjoint pourra recevoir au plus, s'il n'y [...]

Jusqu'à 80 ans pour donner à ses petits-enfants

Les sénateurs ont voté le 25 novembre l'augmentation de l'âge limite des grands-parents pour effectuer une donation à leurs petits-enfants. Ainsi, et sous réserve d'acceptation de la disposition par l'Assemblée Nationale, dès le 1er janvier 2010 seront exonérées d'impôt les donations de sommes d'argent répondant aux trois critères cumulatifs suivants : les petits-enfants bénéficiaires doivent être âgés d'au moins 18 ans le jour de la transmission, les grands-parents doivent être âgés de [...]

Exonération d'impôt totale pour les donations des parents et grands-parents jusqu'à 31.272 euros

Depuis la loi du 21 août 2007 dite "Tepa" (en faveur du Travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat), les donations de somme d'argent au profit des enfants, petits-enfants et/ou arrière-petits-enfants (ou neveux et nièces en l'absence de descendance) sont totalement exonérées d'impôt. Toutefois, quelques conditions sont requises : seuls les dons de sommes d'argent en pleine propriété sont visés, qu'ils soient réalisés par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces, un [...]

Aider ses petits-enfants grâce à un contrat d'assurance-vie ?

[...] désormais allégée des transmissions (depuis le paquet fiscal adopté en août 2007) avec ceux d'un contrat d'assurance-vie. Si l'idée n'est pas novatrice, le projet retenu bénéficie d'une grande simplicité. Voyons plutôt. Tout débute par une donation d'un parent (ou grand-parent) à l'attention d'un enfant (ou petit-enfant). Cette transmission est exonérée d'impôt dans la limite de 156.357 euros si le bénéficiaire est un enfant, et de 31.271 euros s'il s'agit d'un petit-enfant. La [...]

Dons d'argent : l'exonération portée à 31.271 euros pour 2009

Le paquet fiscal adopté en 2007 (loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) prévoit une totale exonération d'impôt pour les dons d'argent effectués à l'intention de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, en l'absence de descendance, de ses neveux et nièces. Les donations doivent néanmoins répondre à plusieurs critères pour être non imposables : leur montant ne doit pas dépasser 31.271 euros pour 2009 par don, les sommes versées [...]

Barèmes 2009 en matière de donations et de successions

La revalorisation des abattements concernant les donations et les successions intervient dorénavant annuellement. Ainsi, au 1er janvier 2009, une hausse de 2,9% est enregistrée par rapport aux barèmes de 2008. Des transferts plus importants pourront donc être réalisés en toute exonération d'impôt. A souligner que ces nouveaux taux concernent les successions ouvertes et les donations consenties à partir du 1er janvier 2009. _ .

La transmission des parts SCI

La transmission des parts . La donation ou la cession de parts s'effectue entre associés ou auprès de tiers, avec l'accord majoritaire ou unanime des autres associés (les règles de majorité figurent dans les statuts). Comme un nouvel associé ne peut être toléré sans l'accord des autres, il faut demander leur agrément. Si celui-ci est refusé, les autres associés peuvent racheter les parts dans les six mois. C'est soit un acquéreur nouveau, proposé à l'unanimité, qui les rachète, soit la SCI [...]

Les principales innovations de la loi TEPA

SUCCESSIONS ET DONATIONS . 0% : les droits de succession entre époux et pacsés sont supprimés 150 000 euros : l'abattement sur les successions et donations entre parents et enfants est triplé 15 000 euros : l'abattement dont bénéficient les frères et soeurs est aussi triplé Il est aussi possible de donner en exonération de droits 30 .000 euros (en numéraire) aux enfants, petits enfants ou arrière petits-enfants. ISF ET BOUCLIER FISCAL . 50 000 euros : vous pouvez déduire de votre ISF dans [...]